Politique de confidentialité

Accord de confidentialité

Le présent accord de confidentialité (l’ « Accord ») est conclu et entre vigueur ce jour 15 Mai 2020 ,

Entre :

VIP-PHOTOGRAPHES , dont le siège social est situé 34 Avenue des Champs Elysees 75008 Paris enregistrée sous le numéro  ,   W751256518

(Ci-après la VIP-PHOTOGRAPHES  ou les clients , selon le cas), d’une part, 

ET

PREAMBULE

Pour les besoins du présent Accord, la Partie émettant des Informations Confidentielles (tel que ce terme est défini ci-après) est la « Partie Emettrice » et la Partie recevant des Informations Confidentielles est la « Partie Réceptrice ».

La Partie Emettrice entend dévoiler à la Partie Réceptrice et la Partie Réceptrice souhaite recevoir de la Partie Emettrice certaines informations à caractère confidentiel dans le cadre suivant :Shooting photo ou / et  les activitees du site vip-photographes

(le « Projet »)

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1

Au titre du présent Accord, l’expression « Informations Confidentielles » s’entend de toute information, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, d’ordre technique, commercial, comptable, financier, fiscal, juridique, administratif ou autre, communiquée avant ou après la Date d’Entrée en Vigueur par la Partie Emettrice ou ses représentants (définis comme ses conseils notamment juridiques, comptables et financiers ainsi que, si la Partie Emettrice est une personne morale, ses dirigeants, salariés, actionnaires, filiales et mandataires, ci-après les « Représentants ») à la Partie Réceptrice ou ses Représentants, incluant notamment les rapports, avis, prévisions, interprétations, dossiers et archives contenant des informations relatives à la Partie Emettrice, au Projet ou à toutes discussions et négociations y afférentes ainsi qu’à l’existence et aux termes du présent Accord. Sont également considérés comme Informations Confidentielles les analyses, études, compilations ou autres documents préparés par la Partie Réceptrice ou ses Représentants et reflétant lesdites informations

ainsi que les documents suivants : Photos

L’expression « Informations Confidentielles » n’inclut pas les informations qui :

– se trouvaient dans le domaine public au jour de leur communication à la Partie Réceptrice ; ou

– sont devenues accessibles au public après leur communication à la Partie Réceptrice autrement qu’en violation du présent Accord par cette dernière.

Article 2

La Partie Réceptrice s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses Représentants pour lesquels il est nécessaire et légitime d’en prendre connaissance dans le cadre du Projet, sous réserve qu’ils aient été informés de la nature confidentielle desdites Informations Confidentielles et qu’ils se soient engagés à les traiter selon les termes du présent Accord et à agir conformément à celui-ci comme s’ils y étaient parties. Toute violation du présent Accord par un ou plusieurs Représentant(s) de la Partie Réceptrice équivaudrait à une violation dudit Accord par la Partie Réceptrice elle-même, laquelle pourrait être tenue à réparation aux termes de l’article 7 du présent Accord. La Partie Réceptrice s’engage à traiter les Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle, à utiliser ces Informations Confidentielles aux seules fins d’évaluation et de négociation du Projet et à ne les divulguer à aucune personne autre que celles mentionnées au paragraphe ci-dessus, sauf accord écrit préalable de la Partie Emettrice.

Sans préjudice de ce qui précède, la Partie Réceptrice s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles d’une manière qui pourrait être directement ou indirectement préjudiciable à la Partie Emettrice ou qui procurerait à la Partie Réceptrice un quelconque avantage concurrentiel sur la Partie Emettrice.

Sauf à raison d’une obligation légale ou réglementaire, la Partie Réceptrice s’engage à ne pas révéler à un tiers l’existence, le déroulement ou la cessation, pour quelque raison que ce soit, des négociations relatives au Projet, ni les conditions ou autres éléments relatifs à ce dernier, notamment son état d’avancement.

Article 3

Toutes les Informations Confidentielles, documents et supports fournis par la Partie Emettrice à la Partie Réceptrice demeurent la propriété de la Partie Emettrice. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme conférant un quelconque droit sur les Informations Confidentielles divulguées à la Partie Réceptrice.

Article 4

En cas de rupture ou d’arrêt des négociations relatives au Projet ou à tout moment, sur demande écrite de la Partie Emettrice, la Partie Réceptrice s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Partie Emettrice l’intégralité des documents transmis par cette dernière contenant ou représentant des Informations Confidentielles et/ou à en détruire toute copie, extrait ou reproduction quels qu’en soient la forme et le support et/ou, si elles sont stockées au sein d’ordinateurs ou de dispositifs similaires, à les effacer définitivement dans toute la mesure du possible.

Sans préjudice de ce qui précède, la Partie Réceptrice sera autorisée à conserver les parties d’Informations Confidentielles qui pourraient figurer dans toute analyse, étude, note, compilation ou autre document élaboré par elle-même ou ses Représentants et reflétant lesdites informations, ainsi que les Informations Confidentielles conservées à raison d‘une obligation légale, étant entendu que l’ensemble de ces Informations devront être gardées confidentielles conformément au présent Accord.

Article 5

Dans le cas où la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative ferait obligation à la Partie Réceptrice de révéler des Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice s’engage à en informer la Partie Emettrice par notification écrite dans les meilleurs délais afin de permettre à la Partie Emettrice de contester une telle injonction ou de rechercher une mesure adaptée protectrice de ses intérêts.

La Partie Réceptrice s’engage en outre à limiter l’étendue de la divulgation aux Informations Confidentielles exigées et à s’assurer dans toute la mesure du possible que toute Information Confidentielle et plus généralement toute information divulguée conformément au présent article sera traitée de manière confidentielle par son destinataire.

Article 6

La Partie Emettrice et ses Représentants ne s’engagent à aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de toute information communiquée à la Partie Réceptrice (notamment toute Information Confidentielle). La Partie Emettrice ne pourra être tenue d’aucune responsabilité sur quelque fondement que ce soit (notamment, et ce sans caractère limitatif, au titre d’une obligation contractuelle ou de la responsabilité civile) envers la Partie Réceptrice et ses Représentants, notamment quant à l’utilisation faite des Informations Confidentielles communiquées. A ce titre, aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme mettant à la charge de la Partie Emettrice une quelconque obligation de fournir à la Partie Réceptrice des informations supplémentaires, de mettre à jour les Informations Confidentielles communiquées ou de corriger les inexactitudes qui pourraient être découvertes postérieurement à leur communication à la Partie Réceptrice.

Jusqu’à la signature d’un accord définitif portant sur le Projet envisagé entre les Parties, ou à défaut d’un tel accord, les Parties ne pourront être tenues d’aucune obligation juridique de quelque nature que ce soit concernant le Projet autre que celles spécifiquement envisagées au titre du présent Accord.

Les Parties se réservent le droit de mettre à tout moment un terme aux discussions et négociations engagées dans le cadre du Projet.

Article 7

En cas de violation du présent accord par la Partie Réceptrice ou l’un de ses Représentants, la Partie Réceptrice s’engage à indemniser la Partie Emettrice de tout dommage, perte ou coût généré et de toute conséquence de la responsabilité encourue au titre de ladite violation.

Les Parties reconnaissent en outre que les Informations Confidentielles représentent un investissement important en termes de temps, d’effort et de coût de la part de la Partie Emettrice, qu’elles procurent à celle-ci un avantage concurrentiel significatif dans son activité, et que toute violation du présent Accord par la Partie Réceptrice pourrait causer à la Partie Emettrice un préjudice d’une exceptionnelle gravité qui ne serait pas forcément réparable par les seuls dommages et intérêts prévus au paragraphe précédent. Ainsi, en cas de violation du présent Accord ou de menace d’une telle violation, la Partie Emettrice sera autorisée à mettre en œuvre toutes voies d’exécution et à présenter en justice toute demande, visant notamment à l’obtention d’une injonction de faire ou de ne pas faire, à l’effet de prévenir ou de réparer une telle violation, sans préjudice de son éventuel droit à dommages et intérêts tel que décrit au paragraphe précédent.

Article 8

Au titre du présent Accord, la Partie Réceptrice s’engage à ne pas proposer, directement ou par personne interposée, un emploi à tout mandataire social, salarié (ayant le statut de cadre) ou toute autre personne employée par la Partie Emettrice et ayant été en relation avec la Partie Réceptrice dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord (les « Personnes Clés »). Sans préjudice de ce qui précède, la Partie Réceptrice pourra employer toute Personne Clé de la Partie Emettrice qui serait entré en contact avec elle de sa propre initiative sans aucune sollicitation directe ou indirecte ni aucune démarche incitative de la part de la Partie Réceptrice ou de ses Représentants, à l’exception d’une annonce au public non destinée directement ou indirectement aux personnes liées à la Partie Emettrice.

Article 9

Les Parties reconnaissent que ni les Informations Confidentielles elles-mêmes ni leur divulgation aux termes du présent Accord ne pourront être interprétées comme formant tout ou partie d’une quelconque promesse ou offre de contracter, et qu’aucune Information Confidentielle ne pourra constituer le fondement ni être invoquée dans le cadre d’un futur contrat, sauf à être incluse dans un accord écrit et définitif conclu entre les Parties dans le cadre du Projet.

Le présent Accord ne saurait, de quelque manière que ce soit, affecter ou limiter les activités présentes ou futures de toute nature d’aucune Partie, en ce compris les activités commerciales qui pourraient être concurrentielles avec celles de l’autre Partie.

Article 10

Les obligations des Parties au titre du présent Accord prendront fin au plus tôt (i) à la réalisation définitive du Projet envisagé ou (ii) [Indiquer une durée de validité de l’Accord] à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

Article 11

Le présent Accord représente l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule tous autres accords ou ententes antérieurs relatifs au même objet, sous quelque que forme que ce soit. Le présent Accord ne peut être modifié que par accord écrit mutuel des Parties. Si une clause quelconque du présent Accord venait à être annulée par une juridiction compétente, les autres clauses de cet Accord demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si la clause annulée ne figurait plus dans l’Accord.

Article 12

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits aux termes du présent Accord ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Une Partie ne pourra être réputée avoir renoncé à l’un de ses droits aux termes du présent Accord que si elle en a expressément notifié l’autre Partie. La renonciation par une Partie à l’un de ses droits aux termes du présent Accord ne saurait valoir renonciation par cette même Partie à ses autres droits aux termes de cet Accord.

Article 13

Toutes les notifications autorisées ou requises au titre du présent Accord doivent être communiquées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Les notifications doivent être envoyées aux adresses indiquées en tête du présent Accord ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des Parties indiquerait par écrit.

Article 14

Il est expressément convenu que toute notion de société, d’association, de mandat ou de joint venture entre les Parties est exclue du présent Accord, et qu’aucune des Parties n’a donc pouvoir pour engager l’autre Partie de quelque façon et à quelque fin que ce soit.

Article 15

Le présent Accord est soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Accord et à ses suites sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé constituer un original et dont l’ensemble constitue un seul et même acte juridique.

Fait à Paris

Le 15 mai 2020